Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Texte intégral
Entrave à l’agent d’éducation et de conformité
39(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent d’éducation et de conformité qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 37.
39(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail de l’agent d’éducation et de conformité lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu.
Entrave à l’agent d’éducation et de conformité
39(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent d’éducation et de conformité qui procède ou qui tente de procéder à une inspection en vertu de l’article 37.
39(2)Une personne n’entrave ni ne gêne le travail de l’agent d’éducation et de conformité lorsqu’elle lui refuse l’accès à un logement privé, sauf si un mandat d’entrée a été obtenu.